Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme autocypriano.pro (ci-après « la Plateforme »), éditée par Cypriano Escriva – PolyMétis, mécanicien auto-entrepreneur basé à Le Val d'Hazey (Eure, 27940).

La Plateforme permet aux concessions et garages automobiles (ci-après « Utilisateurs ») de consulter les disponibilités de Cypriano Escriva et de soumettre des demandes de réservation de journées d'intervention.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès à la Plateforme

L'accès aux fonctionnalités de réservation nécessite la création d'un compte Utilisateur. Le compte est personnel et non cessible.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme via son compte est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse contact@autocypriano.pro.

3. Description du service

La Plateforme permet à l'Utilisateur de :

• Enregistrer les coordonnées de son garage
• Sélectionner des dates de disponibilité dans un calendrier interactif
• Soumettre une demande de réservation de journées d'intervention
• Consulter l'état de ses réservations (en attente, confirmée, refusée, annulée)
• Télécharger ses factures au format PDF

La Plateforme est un outil de mise en relation et de gestion administrative. Toute réservation est soumise à la validation explicite de Cypriano Escriva – PolyMétis.

4. Processus de réservation

Une demande de réservation est considérée comme effective uniquement après validation par email de la part de PolyMétis. La soumission d'une demande via la Plateforme ne constitue pas un engagement contractuel de la part de l'éditeur.

En cas d'indisponibilité aux dates demandées, PolyMétis se réserve le droit de proposer des dates alternatives ou de refuser la demande sans obligation de justification.

La confirmation de réservation est communiquée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

5. Tarification et facturation

Les tarifs en vigueur sont définis lors de la confirmation de la réservation. À titre indicatif :

• Tarif standard : 25,00 € HT/heure (moins de 21 jours réservés)
• Tarif dégressif : 21,25 € HT/heure (21 jours et plus réservés)

Des tarifs personnalisés peuvent être convenus selon les modalités de l'accord commercial entre les parties. La facturation est émise à la journée de prestations réalisées. Le paiement est dû à réception de facture.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
• Prévenir PolyMétis dans les meilleurs délais en cas d'annulation d'une réservation confirmée

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

8. Résiliation du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'éditeur à contact@autocypriano.pro.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Les données comptables (factures) sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales, indépendamment de la clôture du compte.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Évreux (Eure) seront seuls compétents.